Ville de l'Epiphanie
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Foire aux questions

Quel est le zonage de mon immeuble et quels sont les usages permis dans ma zone

Vous pouvez consulter le plan de zonage sous la rubrique «Règlements d’urbanisme» en sélectionnant l’onglet «Règlement de zonage». Vous pouvez visualiser la zone englobant votre propriété sur le «plan de zonage» applicable à l’ancienne ville ou à l’ancienne paroisse. Si vous avez de la difficulté à repérer votre propriété sur le plan, vous pouvez adresser une demande écrite à lchaumont@lepiphanie.ca en mentionnant le numéro de lot ou l’adresse de l’immeuble pour lequel vous souhaitez obtenir le numéro de zone.

 Pour connaître les usages permis dans votre zone, vous pouvez ensuite consulter la grille des spécifications attribuable à votre numéro de zone dans le document «Grilles des spécifications». Lorsqu’un point est inscrit à la ligne d’une classe d’usage, cette classe est autorisée. La définition  précise des usages admis dans une classe peut être consultée dans le document «Définitions des classes d’usages».

Comment savoir si ma propriété est située dans une zone potentiellement exposée aux glissements de terrain ? 

Vous pouvez consulter la carte des zones potentiellement exposées aux glissements de terrain ci-bas. Si vous disposez d’un certificat de localisation récent de votre propriété, cette zone de contrainte devrait également y figurer.

Ma propriété est située dans une zone potentiellement exposée aux glissements de terrain. Qu'est ce que cela signifie ? 

Les zones potentiellement exposées aux glissements de terrain ont été déterminées par le ministère des Transports du Québec. Cette cartographie représente les sites pour lesquels un ensemble de caractéristiques les prédisposent à la survenue d’un glissement de terrain.

Compte tenu du risque, des normes particulières doivent être respectées dans ces zones afin d’éviter qu’une intervention ne cause un glissement de terrain ou qu’une construction ne soit indûment exposée au risque de survenue d’un glissement de terrain. 

Toutes les normes particulières concernant les zones potentiellement exposées aux glissements de terrain ont été inscrites dans le Schéma d’aménagement et de développement révisé de la MRC de L’Assomption. Les règlements d’urbanisme de la Ville de L’Épiphanie doivent être en concordance avec le document de la MRC et c’est pourquoi nous retrouvons ces mêmes normes dans les règlements d’urbanisme. 

Pour plus d’informations sur les zones potentiellement exposées aux glissements de terrain, vous pouvez consulter le site internet du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation du Québec et du ministère de la Sécurité publique du Québec :

https://www.mamh.gouv.qc.ca/amenagement-du-territoire/orientations-gouvernementales/glissements-de-terrain-dans-les-depots-meubles/

https://www.securitepublique.gouv.qc.ca/securite-civile/surveillance-du-territoire/glissements-de-terrain.html

Comment savoir si ma propriété est située dans une zone inondable?

Vous pouvez consulter la carte des zones inondable ci-bas. Si vous disposez d’un certificat de localisation récent de votre propriété, cette zone de contrainte devrait également y figurer.

Ma propriété est située dans une plaine inondable identifiée aux règlements d'urbanisme. Qu'est ce que cela signifie?

La cartographie des plaines inondables de la Ville de L’Épiphanie a été déterminée par la MRC de L’Assomption. Cette cartographie représente les sites pour lesquels la MRC a identifié un risque d’inondation par embâcle. Il ne s’agit donc pas d’une cartographie illustrant les plaines inondables en eau libre. C’est pourquoi il n’y a pas de zone identifiée de récurrence 0-20 ans et de récurrence 20-100 ans.

Compte tenu du risque, des normes particulières doivent être respectées dans ces zones afin d’éviter qu’une intervention ne cause un obstacle à la libre circulation des eaux et des glaces ou qu’une construction ne soit indûment exposée au risque de survenue d’une inondation par embâcle. 

Toutes les normes particulières concernant les plaines inondables par embâcle ont été inscrites dans le Schéma d’aménagement et de développement révisé de la MRC de L’Assomption. Les règlements d’urbanisme de la Ville de L’Épiphanie doivent être en concordance avec le document de la MRC et c’est pourquoi nous retrouvons ces mêmes normes dans les règlements d’urbanisme.

Par ailleurs, en raison de la zone d’intervention spéciale (ZIS) décrétée par le Gouvernement du Québec en 2019, plusieurs interventions prévues par les règlements d’urbanisme ne sont présentement plus autorisées, et ce, jusqu’à ce que le gouvernement édicte de nouvelles normes et lève la ZIS.

Pour plus d’informations sur la ZIS, vous pouvez consulter le site internet du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation du Québec : https://www.mamh.gouv.qc.ca/ministere/inondations-printanieres-2019-zone-dintervention-speciale/

Puis-je aménager un logement supplémentaire dans ma résidence?

Dans toutes les zones d’habitation, il est possible d’aménager un logement supplémentaire à l’intérieur d’un bâtiment d’habitation unifamiliale isolée et en respectant les normes des règlements d’urbanisme.

Nous vous invitons à consulter le règlement de zonage s’appliquant à votre secteur sous la rubrique «Règlements d’urbanisme» en sélectionnant l’onglet «Règlement de zonage». Les normes spécifiques à l’aménagement d’un logement supplémentaire sont inscrites aux articles 5.2.1 et 5.2.2 du règlement de zonage du secteur ville et aux articles 64 et 65 du règlement de zonage du secteur paroisse. Selon la situation de l’immeuble, d’autres normes peuvent s’appliquer.

Avant de procéder à des travaux d’aménagement d’un logement d’appoint, vous devez vous procurer un permis de rénovation résidentielle auprès du service de l’urbanisme de la Ville de L’Épiphanie. Pour ce faire, vous devez compléter le formulaire de demande de permis «Agrandissement / Construction / Rénovation résidentielle» et déposer vos plans de construction signés et scellés par un technologue en architecture ou un architecte.

Puis-je aménager un commerce à même ma résidence?

 Dans toutes les zones d’habitation, il est possible d’aménager un commerce à domicile à l’intérieur d’un bâtiment d’habitation unifamiliale isolée ou bifamiliale isolée (secteur ville seulement) et en respectant les normes des règlements d’urbanisme.

Nous vous invitons à consulter le règlement de zonage s’appliquant à votre secteur sous la rubrique «Règlements d’urbanisme» en sélectionnant l’onglet «Règlement de zonage». Les normes spécifiques à l’aménagement d’un commerce dans une résidence sont inscrites aux articles 5.2.1 et 5.2.4 du règlement de zonage du secteur ville et aux articles 56, 57, 67 et 68 du règlement de zonage du secteur paroisse. Pour une habitation située en zone agricole du secteur paroisse, les articles 306 et 307 s’appliquent également. Selon la situation de l’immeuble, d’autres normes peuvent s’appliquer.

Avant de procéder à des travaux d’aménagement d’un commerce à domicile, vous devez vous procurer un certificat d’occupation auprès du service de l’urbanisme de la Ville de L’Épiphanie. Pour ce faire, vous devez compléter le formulaire de demande de permis «Certificat d’occupation commerciale» et déposer votre plan d’aménagement à l’échelle de l’usage actuel et projeté du terrain et de l’intérieur du bâtiment.

Est-ce que mon terrain vacant est constructible?

 Pour déterminer si un terrain vacant peut être construit, plusieurs facteurs doivent être pris en compte.

D’abord, le terrain doit être adjacent à une rue publique ou à une rue privée conforme au règlement de lotissement en vigueur.

Ensuite, les dimensions du terrain (superficie, mais aussi le frontage et la profondeur) doivent être conformes au règlement de lotissement en vigueur, ou si elles ne le sont pas, le terrain doit être protégé par des droits acquis. La notion de terrain fait référence à un ou plusieurs lots formant une propriété unique. Un propriétaire qui désire se prévaloir de ses droits acquis doit faire la démonstration qu’au moment où le terrain a été créé, il était conforme aux normes en vigueur ou qu’il a été créé avant l’entrée en vigueur des premières normes de lotissement sur le territoire. Un professionnel tel qu’un arpenteur-géomètre ou un notaire peut vous aider à réaliser une recherche sur l’historique cadastrale de votre terrain et des terrains adjacents. En aucun cas le service de l’urbanisme n’effectuera cette recherche. Celle-ci doit toutefois être déposée au service de l’urbanisme pour que nous pussions confirmer ou non le droit acquis.

Le terrain doit également être desservi par les infrastructures d’aqueduc et d’égout s’il est situé à l’intérieur du périmètre urbain. En dehors du périmètre urbain, s’il s’agit d’un terrain non desservi, celui-ci doit pouvoir accueillir une installation septique ainsi qu’un ouvrage de captage des eaux ayant la capacité de desservir le bâtiment projeté. La superficie du terrain, les zones de contraintes, la nature du sol ou la présence de milieux humides peuvent notamment influencer la capacité d’un terrain à accueillir des systèmes de traitement des eaux usées et d’approvisionnement en eau potable autonomes.

Si le terrain remplit ces conditions, un bâtiment doit pouvoir y être érigé en respect de toutes les normes en vigueur. Il faut donc pouvoir respecter les marges de recul, la superficie d’implantation minimale d’un bâtiment, les superficies d’espace vert exigées, l’aménagement d’un stationnement conforme et autres normes comprises aux règlements d’urbanisme.

Finalement, certains terrains pourraient ne pas être constructibles s’ils sont situés dans une zone de contrainte pour fins de sécurité publique telle qu’une zone inondable ou une zone potentiellement exposée aux glissements de terrain. Un terrain vacant situé en zone agricole pourrait également ne pas être constructible à cause des restrictions de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. 

Puis-je subdiviser mon terrain en deux?

Pour être en mesure de subdiviser un terrain en deux, il faut que les deux terrains qui seront créés suite à la subdivision respectent les dimensions minimales établies au règlement de lotissement en vigueur (superficie, mais aussi le frontage et la profondeur). Nous vous invitons à consulter le règlement de lotissement s’appliquant à votre secteur sous la rubrique «Règlements d’urbanisme» en sélectionnant l’onglet «Règlement de lotissement». Les dimensions minimales sont inscrites à l’article 3.1.3 du règlement de lotissement du secteur ville et aux articles 42 à 45 du règlement de lotissement du secteur paroisse. Selon la situation du terrain, d’autres normes peuvent s’appliquer.

De plus, n’oubliez pas que la subdivision ne doit pas entraîner de non-conformité aux règlements d’urbanisme dans le cas d’un terrain déjà construit, notamment en ce qui concerne les marges de recul des bâtiments existants ou la localisation de l’installation septique ou du puits.   

Pour tout projet de subdivision d’un terrain, nous vous invitons à communiquer avec un arpenteur-géomètre qui pourra produire un plan de la subdivision cadastrale indiquant les mesures précises des nouveaux terrains ainsi que la localisation des bâtiments, constructions et ouvrages déjà présents sur le terrain ainsi que leurs distances aux nouvelles lignes de propriété. Le service de l’urbanisme ne peut se prononcer sur la conformité d’un projet de subdivision d’un terrain sans ce plan. Celui-ci est également requis pour la demande du permis de lotissement.

Je souhaite acheter une propriété, mais j'aimerais d'abord savoir s'il y a des avis de non-conformités émis par la ville.

Vous pouvez déposer une demande d’accès à l’information à la Ville de L’Épiphanie. Le service du greffe analysera votre demande et déterminera si l’information demandée ou la copie des avis de non-conformité demandés peuvent vous êtes fournis. Vous pouvez compléter ce formulaire, disponible sur notre site internet, en cliquant sur le lien suivant :

http://www.lepiphanie.ca/acces-information

Je souhaite acheter une propriété non desservie par le réseau d'égout municipal. Est-ce que le service de l'urbanisme de la Ville de L'Épiphanie peut me rédiger une lettre attestant que l'installation septique est conforme?

En aucun cas, le service de l’urbanisme ne rédigera de lettre d’attestation de conformité d’une installation septique puisqu’il ne nous est pas possible de confirmer sa conformité au moment de l’achat d’une propriété. En effet, la plupart des composantes d’une installation septique ne sont pas visibles puisqu’elles sont enterrées. Il n’est donc pas possible de s’assurer que les composantes de l’installation septique sont toutes en bon état de fonctionnement ni que les bris survenus, le cas échéant, ont été dûment réparés. 

Depuis 1981, le règlement provincial sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées encadre la construction d’une installation septique et prévoit qu’un permis municipal doit être délivré avant d’entreprendre des travaux de construction, de rénovation, de modification, de reconstruction, de déplacement, d’agrandissement ou de modification du débit d’une installation septique. Vous pouvez donc demander la copie de ce permis au propriétaire afin d’obtenir certaines informations sur l’installation septique desservant la propriété.

Il est également possible de formuler une demande d’accès à l’information sur ce sujet à la Ville de L’Épiphanie. Le service du greffe analysera votre demande et déterminera si l’information demandée ou la copie du permis demandé peut vous êtes fournie. Vous pouvez remplir ce formulaire, disponible sur notre site internet, en cliquant sur le lien suivant :

http://www.lepiphanie.ca/acces-information

En aucun temps la Ville de L’Épiphanie ne se prononcera sur la conformité d’une installation septique ni n’émettra d’attestation de conformité.

J'ai consulté la section «Urbanisme et permis» du site Internet de la Ville de L'Épiphanie et j'ai des questions qui n'ont pas été répondues via les informations et les documents disponibles. 

Si vous avez consulté la section Urbanisme et permis et que, malgré les documents et informations mis à votre disposition, vous avez certaines interrogations qui subsistent, vous pouvez adresser une requête par écrit au service de l’urbanisme. Pour ce faire, vous devez adresser vos questions par écrit à urbanisme@lepiphanie.ca. Une requête sera ouverte et un employé du service vous répondra après avoir effectué les vérifications et recherches nécessaires.

Dans quelle situation un permis d'arrosage est requis ? 

Lorsque vous procédez à une nouvelle plantation d’arbres ou d’arbustes ou un nouvel aménagement paysager comprenant des travaux d’ensemencement, de plantation ou d’installation de gazon en plaques, un permis d’arrosage peut être demandé au service d’urbanisme. Celui-ci vous permet, pendant une période consécutive de 15 jours, d’arroser tous les jours de 3 h à 6 h le matin et de 18 h à 21 h si l’eau est distribuée par des systèmes d’arrosage mécanique. Le permis permet également l’arrosage d’une pelouse implantée à l’aide de gazon en plaques en tout temps pendant la journée de son installation.

 Les propriétaires qui arrosent une nouvelle pelouse, une nouvelle plantation d’arbres ou d’arbustes ou un nouvel aménagement paysager durant cette période doivent afficher le permis délivré par la Ville de L’Épiphanie dans une fenêtre du bâtiment de manière à être visible de la rue.  

 Pour vous procurer un permis d’arrosage, veuillez communiquer avec le service d’urbanisme au urbanisme@lepiphanie.ca en indiquant vos coordonnées,  l’emplacement visé par la demande, la nature des travaux d’aménagement paysager et la date à laquelle ceux-ci seront réalisés. Vous devez également faire parvenir votre paiement de 15 $ pour couvrir les frais du permis d’arrosage. »

Périodes d’arrosage des pelouses et des autres végétaux

Selon les jours suivants, l’arrosage des pelouses et des autres végétaux est permis uniquement de 3 h à 6 h si l’eau est       distribuée par des systèmes d’arrosage automatique et uniquement de 18 h à 21 h si l’eau est distribuée par des                  systèmes d’arrosage mécanique.



Ai-je le droit d'avoir quelques poules ? 

Le règlement numéro 040 autorisant la garde de poule à titre de projet pilote est en vigueur depuis le 18 juin 2020.

La durée du projet pilote est valide pour une durée de deux (2) ans suivant l’entrée en vigueur du présent règlement.

La Ville peut, en tout temps, suspendre en tout ou en partie l’application du projet pilote pour la durée qu’elle détermine. En cas de suspension définitive du projet pilote, tout propriétaire, locataire ou occupant qui garde des poules, devra se départir de celles-ci et procéder au démantèlement du poulailler et de l’enclos, dans un délai maximal de soixante (60) jours suivant la publication d’un avis public par la Ville.

Pour connaître les détails du règlement numéro 040 qui vise à déterminer les conditions afin d’obtenir une licence pour la garde de poules, veuillez vous référer à l’onglet http://www.lepiphanie.ca/reglements-municipaux. De plus, il est obligatoire de compléter le formulaire de demande de permis sous l’onglet http://www.lepiphanie.ca/urbanisme-permis.

Où s'adresser pour une plainte concernant la salubrité de mon immeuble ? 

Nous vous invitons à adresser une plainte écrite au service de l’urbanisme en écrivant au lchaumont@lepiphanie.ca. Vous devez vous assurer de bien identifier les problématiques en cause (ex. infiltration d’eau au sous-sol, moisissures sur les murs, problème d’étanchéité des portes ou des fenêtres, etc.), la partie de l’immeuble visée, les procédures déjà entamées avec votre propriétaire ainsi que vos coordonnées complètes.

Par la suite, l’inspectrice en bâtiment et en environnement de la Ville de L’Épiphanie communiquera avec vous pour vous mentionner si les problématiques rencontrées peuvent faire l’objet d’un avis d’infraction en regard de la réglementation municipale. Le cas échéant, cet avis mentionnera au propriétaire de l’immeuble les déficiences observées en regard du règlement sur l’insalubrité, l'occupation et l'entretien des immeubles comportant des logements et prescrira les mesures correctives à apporter au bâtiment.

Est-ce que l'agrandissement de ma résidence par l'ajout d'un solarium ou d'une véranda trois saisons nécessite un plan d'architecte?

Tous les travaux d’agrandissement d’un bâtiment principal, y compris les travaux d’ajout d’un solarium ou d’une véranda trois saisons, nécessitent des plans signés et scellés par un technologue en architecture ou un architecte en appui à la demande de permis. De plus, un plan d’implantation de l’agrandissement préparé, signé et scellé par un arpenteur-géomètre doit également être déposé au service d’urbanisme dans le cadre de la demande de permis. 

Puis-je démolir ma résidence pour en construire une nouvelle? 

Toutes les demandes de démolition d’un bâtiment principal sont assujetties au règlement concernant la démolition. Comme le règlement de démolition engendre une analyse discrétionnaire, la pertinence d’un projet de démolition est évaluée par le comité de démolition de la Ville de L’Épiphanie selon les critères établis à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. Il faut donc présenter un motif valable de démolition et obtenir l’assentiment du comité de démolition afin de réaliser un tel projet.

Nous vous invitons à consulter la section «Cheminement d’une demande de démolition» sous la rubrique «Informations relatives aux demandes de permis» afin d’obtenir davantage d’informations sur la procédure à suivre pour un projet de démolition et de reconstruction d’une résidence. Pour déposer une demande de certificat d’autorisation de démolition, nous vous invitons à remplir le formulaire de demande de permis «Démolition».

Veuillez également prendre en considération que toute demande de démolition et de reconstruction d’un bâtiment d’habitation en zone agricole nécessite également un avis de conformité de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) préalablement à la délivrance d’un certificat d’autorisation par le service d’urbanisme de la Ville de L'Épiphanie.

Où sont situés les secteurs autorisés pour la plantation de cannabis ? 

La culture du cannabis, qu’elle s’effectue en serre ou non, est considérée comme une activité agricole. Cet usage est donc inclus dans la classe d’usage «A1 : Agriculture et activité agricole» du règlement de zonage du secteur paroisse et «A1 : Agriculture» du règlement de zonage du secteur ville.

Vous pouvez consulter les grilles des spécifications des secteurs paroisse et ville sous la rubrique «Règlements d’urbanisme» en sélectionnant l’onglet «Règlement de zonage». Lorsqu’un point est inscrit à la ligne de la classe d’usage A1, cela signifie que cette classe d’usage est autorisée dans la zone. Vous pouvez ensuite consulter le plan de zonage applicable à l’ancienne ville ou à l’ancienne paroisse pour visualiser les secteurs où la culture du cannabis est autorisée.

Est-ce que les chenils sont permis?

L’implantation d’un chenil est permis sous certaines conditions dans certains secteurs du territoire. Cet usage est inclus dans la classe d’usage «A3 : Usages para-agricole» du règlement de zonage du secteur paroisse.

Vous pouvez consulter les grilles des spécifications du secteur paroisse sous la rubrique «Règlements d’urbanisme» en sélectionnant l’onglet «Règlement de zonage». Lorsqu’un point est inscrit à la ligne de la classe d’usage A3, cela signifie que cette classe d’usage est autorisée dans la zone. Vous pouvez ensuite consulter le plan de zonage applicable à l’ancienne paroisse pour visualiser les secteurs où l’établissement d’un chenil est autorisé.

De plus, dans toutes les zones, les chenils sont soumis à certaines dispositions particulières. Nous vous invitons à consulter les articles 105 à 109 du règlement de zonage du secteur paroisse afin d’en prendre connaissance.

Avant de procéder à des travaux d’aménagement d’un chenil, vous devez vous procurer un certificat d’occupation auprès du service de l’urbanisme de la Ville de L’Épiphanie. Pour ce faire, vous devez compléter le formulaire de demande de permis «Certificat d’occupation commerciale» et déposer votre plan d’aménagement à l’échelle de l’usage actuel et projeté du terrain et de l’intérieur du bâtiment. Si des travaux de construction doivent être réalisés pour l’établissement du chenil, vous devez également compléter le formulaire de demande de permis «Agrandissement / construction / rénovation non-résidentielle».

Quelles sont les responsabilités d'un propriétaire en lien avec une installation septique ? 

Les propriétaires d’installation septique ont deux responsabilités principales, en plus de l’obligation courante de conserver leur système en bon état de fonctionnement et de remplacer toute pièce dont la durée de vie est atteinte.

Premièrement, toutes les fosses septiques doivent être vidangées aux deux ans pour les maisons habitées à l’année et aux quatre ans pour un chalet. La vidange consiste à pomper les boues déposées au fond de la fosse et retirer la couche d’écume flottant sur le dessus des eaux de la fosse. Cela permet notamment d’assurer son bon fonctionnement (performance épuratoire et longévité de l’installation septique) et d’éviter qu’elle déborde. Une copie de la facture de vidange doit être déposée au service de l’urbanisme de la Ville de L’Épiphanie.

Deuxièmement, les propriétaires d’installations septiques ayant un élément épurateur de type Bionest, Enviro-Septic ou Écoflo doivent posséder un contrat d’entretien pour leur système en tout temps. Ainsi, une personne qualifiée pourra s’assurer que toutes les composantes de l’installation sont en bon état, les remplacer au besoin, et s’assurer que les eaux sont bien épurées par le système. Une copie du contrat d’entretien doit être déposée au service de l’urbanisme de la Ville de L’Épiphanie.

Ces obligations proviennent du règlement provincial sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées. La Ville de L’Épiphanie a la responsabilité de s’assurer du respect de ce règlement sur son territoire.