Cour municipale

Les bureaux de la cour municipale de L’Assomption desservent également les citoyens et citoyennes de la Ville de L’Épiphanie. La greffière de la cour municipale s’occupe de la perception des constats d’infraction. À ce titre, elle peut prendre des ententes relatives aux modalités de paiement, les mandats d’emprisonnement, les travaux compensatoires, etc.

Coordonnées 

Les bureaux du greffe de la cour municipale de L'Assomption sont situés au :

781, rang du Bas-de-L'Assomption Nord, L’Assomption (Québec) J5W 2H1
Téléphone : 450 589-5671, poste 2500
Télécopieur : 450 589-4512
Courriel :courmunicipale@ville.lassomption.qc.ca

La salle d’audience (centre communautaire) est située au :

379, rue Dorval, L’Assomption (Québec) J5W 1A1

Mode de paiements

 Votre constat d’infraction peut être payé dans les 30 jours suivants la date de signification, selon différents modes de paiements :

• sur notre site Internet : vous pouvez effectuer votre paiement par le biais de Constats express;
• en personne, au comptoir de paiement de l’hôtel de ville de L'Assomption
• en personne, à la Caisse Desjardins : vous pouvez effectuer votre paiement en argent comptant, par chèque ou mandat-poste, au guichet automatique ou au comptoir.
• par Internet par l’entremise d’une institution bancaire :vous pouvez utiliser le mode de paiement « Accès D » offert par la Caisse Desjardins ou encore utiliser le mode de paiement offert sur le site Internet de la Banque Nationale.
• par la poste : vous pouvez effectuer votre paiement par chèque certifié ou mandat-poste. Ne transmettez jamais d’argent comptant par la poste. Les chèques et mandats-poste doivent être libellés au nom de la « Ville de L’Assomption ». Vous pouvez transmettre votre paiement à l’adresse suivante :
  Ville de L’Assomption
  Cour municipale
  399, rue Dorval, L’Assomption (Québec) J5W 1A1